Conditions Générales de Vente (CGV)

Éditeur et Traitement des Paiements (Stripe Managed Payments)

Les logiciels proposés sur le site creativecircle.dev sont édités par Julien Berlinger, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Creative Circle — SIRET 807 819 610 00013 — Adresse : 13 rue Eugénie, 83400 Hyères, France — Support client via le formulaire de contact sécurisé (réponse sous 48 heures ouvrées).

Rôle de Stripe Managed Payments : L'encaissement sécurisé, le calcul de la TVA applicable selon le pays de résidence de l'acheteur et l'émission du reçu / de la facture sont opérés via Stripe (Stripe Managed Payments). Pour les transactions traitées sous ce régime, Stripe agit en qualité de partenaire de facturation et de collecte fiscale (Merchant of Record) pour la perception et le reversement des taxes indirectes, tandis que Creative Circle demeure l'éditeur responsable du logiciel, de la délivrance des clés et du support technique.

Description, Prérequis et Tarifs

PDF Studio V2.2 est un logiciel bureautique 100 % local destiné à fusionner, réorganiser, découper, faire pivoter des documents PDF et numériser plusieurs pages depuis un scanner vers un fichier PDF unique.

Configuration requise : Ordinateur équipé de Microsoft Windows 10 ou Windows 11 (architecture 64 bits). Un accès internet est requis uniquement pour le téléchargement de l'installateur et l'activation initiale de la clé de licence ; l'utilisation quotidienne des outils PDF fonctionne ensuite intégralement hors-ligne.

• 01 Licence Solo (1 PC Windows) — 17,00 € TTC : 1 clé d'activation perpétuelle pour un (1) ordinateur Windows.
• 02 Pack Duo (2 PC Windows) — 27,00 € TTC (au lieu de 2 × 17 €) : 2 clés d'activation distinctes pour deux (2) ordinateurs Windows (ex. PC fixe et PC portable).

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) pour la France et l'Union Européenne, sans aucun abonnement récurrent.

Modalités de Mise à Disposition et Mises à Jour

Livraison immédiate : Dès la confirmation du paiement par Stripe, la ou les clés d'activation sont affichées instantanément à l'écran sur la page de confirmation et transmises par courrier électronique à l'adresse saisie lors du paiement, accompagnées du lien de téléchargement de l'installateur et du récapitulatif de commande.

Durée « à vie » et politique de mises à jour : La licence est concédée à titre perpétuel (sans limitation de durée ni renouvellement payant) pour l'ensemble de la branche majeure 2.x de PDF Studio (toutes les mises à jour correctives et fonctionnelles 2.2, 2.3, 2.x sont incluses gratuitement).

Transfert en cas de changement d'ordinateur : Chaque clé est associée au poste Windows sur lequel elle est activée. Toutefois, en cas de changement, de remplacement ou de réinstallation complète d'ordinateur, le client peut demander gratuitement le transfert de sa licence vers son nouveau PC sur simple demande via le formulaire de contact (en indiquant son adresse e-mail d'achat ou sa clé).

Renonciation au Droit de Rétractation Légal & Garantie Commerciale

Renonciation expresse (Article L221-28 13° du Code de la consommation) : S'agissant de la fourniture d'un contenu numérique (clé de licence logicielle) non fourni sur support matériel et dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, le client reconnaît expressément, en cochant les cases obligatoires avant le paiement, accepter la livraison immédiate et perdre son droit de rétractation légal de 14 jours.

Garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé 30 jours » : Afin de permettre un achat en toute sérénité, Creative Circle accorde en complément une garantie commerciale volontaire de remboursement intégral pendant 30 jours calendaires à compter de la date d'achat. Si le logiciel ne convient pas à votre besoin ou rencontre une incompatibilité sur votre matériel, il suffit d'en faire la demande via notre formulaire de contact : le remboursement intégral est effectué sur le moyen de paiement utilisé et la clé de licence est désactivée.

Garantie Légale de Conformité des Contenus Numériques

Indépendamment de la garantie commerciale de 30 jours, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation pendant une durée de deux ans à compter de la fourniture du logiciel, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Responsabilité : L'utilisateur demeure seul responsable de la sauvegarde préalable de ses documents originaux. La responsabilité de l'éditeur au titre d'un contrat de licence est, dans la limite autorisée par la loi, plafonnée au montant effectivement payé pour la licence concernée.

Règlement des Litiges

Réclamation préalable : En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client via creativecircle.dev/contact/ afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation : Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige après échec d'une réclamation écrite préalable auprès de l'éditeur. (Information de rattachement au médiateur de la consommation en cours de finalisation — coordonnées publiées dès attribution).

Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables dans le pays de résidence habituelle du consommateur au sein de l'Union Européenne.